| De: | Soledad Scaron ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la sûreté des transports ferroviaires et collectifs | | Objet: | au nom du ministre des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets |
| autorite_delegation="Ministre des transports"
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